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Communauté de communes - Pays de la Zorn

PACS


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est dévolu aux communes de résidence.


Pour les PACS conclus avant le 01/11/2017 auprès d’un tribunal d’instance, la modification ou dissolution du PACS doit se faire dans la mairie siège de ce même tribunal d’instance.


Pour les PACS conclus auprès d’un notaire, leur modification ou dissolution est à faire auprès de ce même notaire.


Pour plus de détails, cliquez sur le site du service public  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144